Date: Wed, 24 Mar 2004 10:15:57 +0100
\nDe: xxxxxx@scpp.fr
\n\u00c0: webmaster justbewise.net
\nObjet: Droit des Producteurs Phonographiques <\/p>\n
Objet : http:\/\/justbewise.free.fr\/gallery\/dump (www.justbewise.net)) <\/p>\n
Monsieur, <\/p>\n
La SCPP (Soci\u00e9t\u00e9 Civile des Producteurs Phonographiques) est une soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vid\u00e9omusiques, tels que reconnus par les dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (CPI). <\/p>\n
Avec plus de 700 membres, la SCPP repr\u00e9sente plus de 80% du r\u00e9pertoire discographique g\u00e9r\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais. Elle g\u00e8re environ 1.500.000 phonogrammes et 20.000 vid\u00e9omusiques appartenant au r\u00e9pertoire national et international. <\/p>\n
Notre soci\u00e9t\u00e9 est mandat\u00e9e par ses membres producteurs pour assurer la d\u00e9fense et le respect de leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle express\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article L.213-1 du CPI, aux termes duquel l’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise \u00e0 la disposition ou communication au public de son phonogramme. <\/p>\n
Des d\u00e9cisions p\u00e9nales de condamnation ont d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 obtenues par la SCPP \u00e0 l’encontre de sites utilisant des phonogrammes sans autorisation sur Internet, notamment sous forme de liens permettant d’acc\u00e9der \u00e0 des fichiers MP3 et de les t\u00e9l\u00e9charger. <\/p>\n
Or, nos services ont pu constater sur votre site web dont le fournisseur d’h\u00e9bergement est la soci\u00e9t\u00e9 Free (adresse URL : http:\/\/justbewise.free.fr), la pr\u00e9sence de fichiers sons encod\u00e9s sous le format MP3 propos\u00e9s au public en t\u00e9l\u00e9chargement. <\/p>\n
Vous n’avez sollicit\u00e9 ni obtenu aucune autorisation de reproduction, de mise \u00e0 disposition ou de communication au public de ces phonogrammes, aupr\u00e8s de leurs producteurs l\u00e9gitimes. <\/p>\n
Nous vous mettons en demeure de bien vouloir cesser imm\u00e9diatement cette
\nactivit\u00e9, et de supprimer en cons\u00e9quence de votre site sur Internet, l’acc\u00e8s \u00e0 ces fichiers illicites, et d’utiliser votre site \u00e0 des fins strictement l\u00e9gales. <\/p>\n
Nous vous engageons pour l’avenir, \u00e0 obtenir les autorisations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des producteurs de phonogrammes concern\u00e9s, avant de proc\u00e9der \u00e0 l’utilisation de leurs enregistrements sur le r\u00e9seau Internet. <\/p>\n
Nous vous rappelons en effet, qu’aux termes de la loi fran\u00e7aise, les modes d’exploitation ci-dessus mentionn\u00e9s sont passibles, s’ils sont r\u00e9alis\u00e9s sans l’autorisation du producteur de phonogrammes, de deux ans d’emprisonnement et de cent cinquante mille euros d’amende. <\/p>\n
Par ailleurs et outre ces sanctions p\u00e9nales, vous pouvez faire l’objet de demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats de la part des producteurs de phonogrammes dont les droits ont ainsi \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. <\/p>\n
Nous vous informons par la pr\u00e9sente que nous proc\u00e9derons dans les 48 heures
\n\u00e0 un nouveau contr\u00f4le de votre site, afin de constater que vous avez bien mis fin \u00e0 vos agissements illicites. <\/p>\n
Dans le cas contraire, et sous r\u00e9serve des pr\u00e9judices d\u00e9j\u00e0 subis par certains producteurs de par votre fait, nous serions dans l’obligation d’engager \u00e0 votre encontre toute action judiciaire n\u00e9cessaire afin de faire cesser ces infractions aux dispositions du Code de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. <\/p>\n
Recevez, Monsieur, nos salutations. <\/p>\n
Bureau Anti-Piraterie<\/i> <\/p>\n
Ok c’est bon c’est retir\u00e9, 6 mp3 dont 2 de japop, je les ai m\u00eame effac\u00e9s de mon disque dur avec le reste de tout ce qui pourrait me valoir des trucs p\u00e9naux (_F_ nu, Utena en Lara Croft .. etc).
\nCommentaires \u00e0 chaud : <\/p>\n
\u00ab\u00a0Un paintballeur toulousain \u00e0 la t\u00eate d’un r\u00e9seau de distribution massif de mp3 mis en examen\u00a0\u00bb<\/strong> \u00ab\u00a0les sociologues pensent que le milieu violent du paintball a contribu\u00e9 \u00e0 sa marginalisation\u00a0\u00bb<\/strong> Date: Wed, 24 Mar 2004 10:15:57 +0100 De: xxxxxx@scpp.fr \u00c0: webmaster justbewise.net Objet: Droit des Producteurs Phonographiques Objet : http:\/\/justbewise.free.fr\/gallery\/dump (www.justbewise.net)) Monsieur, La SCPP (Soci\u00e9t\u00e9 Civile des Producteurs Phonographiques) est une soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vid\u00e9omusiques, tels que reconnus par les dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-334","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-general"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.justbewise.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/334","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.justbewise.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.justbewise.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justbewise.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justbewise.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=334"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.justbewise.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/334\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.justbewise.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=334"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justbewise.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=334"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justbewise.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=334"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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